Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 231 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires
Article 1
Versions de la disposition
1. Le secrétaire transmet une copie du présent règlement au candidat qui désire faire reconnaître une équivalence.
